Perpectives d'harmonisation des régimes de clémence dans les Etats membres de l'Union européenne
Il n'existe pas de système de clémence pleinement harmonisé s’étendant à l’ensemble de l'Union européenne. Outre le régime de clémence prévu par la Commission pour les ententes ayant un impact sur le marché intracommunautaire, les 27 Etats membres de l'Union européenne ont mis sur pied ou sont susceptibles de mettre sur pied un régime de clémence pour les infractions au droit de la concurrence dont les effets sont cantonnés à leur territoire national.
L'une des conséquences de cet ensemble de procédures distinctes est qu'une demande de clémence adressée à une autorité de compétence donnée ne saurait être considérée comme valant vis-à-vis d'une autre autorité de concurrence.
Par conséquent, l'entreprise qui souhaite dénoncer une entente ayant un impact dans plusieurs Etats membres et bénéficier ainsi d'une immunité ou d'une réduction d'amendes a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui seraient susceptibles de la sanctionner aux termes de l'article 81 CE ou d'une législation nationale en matière de concurrence (autorité(s) de concurrence du ou des territoire(s) affecté(s) par l’infraction et/ou la Commission).
Afin de pallier l'absence actuelle d'harmonisation des régimes de clémence, le Réseau européen des autorités de concurrence (le "REC", qui rassemble les autorités de concurrence des Etats membres plus la Commission) a publié un programme modèle de clémence ("le programme modèle du REC").
Dans le cadre du programme modèle du REC, les autorités nationales de la concurrence se sont engagées à tout mettre en œuvre, dans les limites de leurs compétences, pour aligner leurs programmes de clémence sur le programme modèle du REC. La variété des cadres législatifs, des procédures et des sanctions dans l’UE rend difficile, à l'heure actuelle, l’adoption d’un système uniforme. C’est pourquoi le programme modèle du REC établit les principaux éléments qui, au terme d’une harmonisation en douceur, devraient être communs à tous les programmes de clémence du REC. La dernière communication de la Commission sur la clémence publiée en décembre 2006 s'est d'ores et déjà alignée sur le programme modèle du REC.
En harmonisant les procédures et les conditions des demandes de clémence, on s’achemine vers la création d’un guichet unique pour les demandes de clémence qui concernent plusieurs Etats membres.
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
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