Le régime de clémence belge
Pour les ententes dont les effets sont limités au territoire belge et n'ont pas d'impact sur le commerce intracommunautaire, une procédure de clémence a été introduite en 2004 par une communication conjointe du Conseil belge de la concurrence ("le Conseil de la concurrence") et du Corps des rapporteurs (entre-temps, le Corps des rapporteurs est devenu l'"auditorat" du Conseil de la concurrence) ("la communication de 2004"). Depuis l'entrée en vigueur de la LPCE (le 1er octobre 2006), le régime de clémence dispose d’une base légale (article 49 de la LPCE).
L’exonération totale ou partielle d’amendes pourra être accordée à une entreprise (ou à une association d’entreprises) si elle a contribué à établir la réalité d’une pratique prohibée et à identifier ses auteurs en apportant:
• des éléments d'information dont l'autorité de concurrence ne disposait pas auparavant; ou
• la preuve d’une pratique prohibée dont l'existence n'était pas encore établie; ou,
• en reconnaissant l'existence de cette dernière.
Le Conseil de la concurrence vérifie si les conditions légales sont remplies et émet un avis de clémence. Cet avis, transmis à l'entreprise considérée (mais non rendu public), précise les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération envisagée.
Lorsque la chambre du Conseil de la concurrence en charge de l’affaire prend sa décision, elle vérifie si les conditions précisées dans l’avis de clémence sont réunies et accorde ou non une exonération des sanctions pécuniaires. Cette exonération est fonction de la contribution apportée par l’entreprise à l’établissement de l’infraction.
L’article 49 LPCE prévoit une exonération totale ou partielle d'amendes mais n'en précise pas les modalités. La communication de 2004 sur la clémence n'étant en principe plus applicable, le Conseil de la concurrence devrait prochainement publier une nouvelle communication pour détailler la procédure à suivre.
Depuis l'instauration du régime de clémence belge, aucune demande de clémence n'a encore fait l'objet d'une décision rendue publique du Conseil de la concurrence.
Bénédicte Raevens (Avocat associé au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
Pol Cools (Avocat au cabinet McGuireWoods Bruxelles)
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