L'événement incertain
En vertu de la définition du contrat d’assurance donnée à l’article1 de la loi du 25 juin 1992, la prestation de l’assureur n’est due que si survient un « événement incertain ». Cet événement incertain est généralement appelé « le risque ».
La prestation de l’assureur est donc soumise à une condition consistant dans la réalisation d’un événement incertain (le risque). Il n’y a pas d’incertitude si la réalisation du risque est certaine ou si elle est impossible.
La mort est sans doute un événement certain. Toutefois, la survie ou la mort d’une personne, à une date déterminée, sont des événements incertains. Ils peuvent donc faire l’objet d’une assurance.
S’il n’y a pas de risque, il n’y a pas de contrat d’assurance. C’est pourquoi l’article 24 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre dispose que, si au moment de la conclusion du contrat, le risque n’existe pas ou s’est déjà réalisé, l’assurance est nulle.
Une police d’assurance peut contenir la couverture de deux risques opposés, par exemple le risque de vie et le risque de mort (assurance-vie mixte). Chaque risque fait l’objet d’un contrat distinct, même si ceux-ci sont réunis.
Si, en vertu de l’ensemble des contrats, l’assureur doit accorder sa prestation en toute hypothèse, il n’en demeure pas moins que, dans chacun des contrats, la prestation de l’assureur reste soumise à un événement incertain.
Le preneur d’assurance a payé des primes pour le risque de vie et pour le risque de mort. Qu’il y ait décès ou survie de l’assuré, l’assureur ne paiera qu’une seule fois le capital.
Jean-Luc Fagnart
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Thelius
Imprimer cette fiche (format A4)