L'assureur
Un contrat d’assurance doit-il nécessairement être conclu avec une entreprise d’assurance ou peut-on concevoir que le contrat d’assurance existe dès lors qu’une personne transfère à une autre, moyennant le paiement d’une somme convenue, un risque déterminé ? La question est controversée. Il faut donc examiner la loi, la doctrine et la jurisprudence.
La loi
La loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurance dispose en son article 3, §3 que les contrats d’assurance qui ne sont pas souscrits auprès d’un assureur agréé, sont frappés de nullité. Cette disposition n’est pas pertinente. La nullité constitue la sanction d’un acte illicite. Elle ne concerne pas les éléments essentiels du contrat d’assurance.
La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance énonce que le contrat est conclu avec un assureur, mais elle n’en donne aucune définition. Les travaux préparatoires de la loi précisaient que l’assureur est « la personne qui exerce l’activité de conclure des contrats d’assurance ». Toutefois, pour des raisons que l’on ignore, la définition de l’assureur a disparu du texte de la loi après l’examen du projet par le Conseil d’Etat. Aucune explication ne figure dans les travaux préparatoires. Au Parlement, une personne a critiqué l’opinion de l’Exposé des motifs soulignant que l’assureur « effectue habituellement des opérations d’assurance et exerce de ce fait une activité qui implique la prise en charge de risques correspondants et la compensation pécuniaire de ceux-ci ».
Le moins que l’on puisse dire est que la loi n’est pas très explicite.
La doctrine
La doctrine très largement majoritaire a toujours considéré qu’il fallait inclure parmi les éléments essentiels du contrat d’assurance, la compensation des risques par une entreprise techniquement organisée. Le professeur Fontaine continue cependant à défendre la thèse du contrat d’assurance isolé. Certains auteurs ont adopté une thèse intermédiaire : les opérations isolées d’assurance ne sont pas des contrats d’assurance, mais doivent néanmoins, par analogie, être soumises aux règles générales exprimées par la loi sur les assurances.
La doctrine n’est guère plus déterminante que la loi.
La jurisprudence
La Cour de cassation a tranché la controverse par un arrêt du 18 juin 2002. L’arrêt décide que le contrat d’assurance doit être conclu avec un assureur, « c’est-à-dire une personne qui fait profession de conclure des contrats d’assurance, ce qui implique la prise en charge et la compensation d’un ensemble de risques ».
Jean-Luc Fagnart
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Thelius
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