Introduction
Les éléments essentiels d’un contrat permettent de déterminer la nature de ce contrat, mais non sa licéité.
Un pari ou un investissement financier sont des contrats valables, mais ce ne sont pas des contrats d’assurance. Un contrat d’assurance peut réunir tous les éléments essentiels du contrat d’assurance mais être frappé de nullité par exemple parce que, au moment de la souscription du contrat, le preneur d’assurance s’est rendu coupable intentionnellement d’une fausse déclaration.
La définition des éléments essentiels permet donc uniquement de déterminer si le contrat analysé est un contrat d’assurance ou un contrat d’une autre nature.
Pour déterminer les éléments essentiels du contrat d’assurance, il faut se référer à l’article 1-a de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Cet article donne une définition du contrat d’assurance : « Un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre partie, le preneur d’assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l’assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ne pas voir se réaliser ».
De cette définition, on peut dégager trois éléments essentiels :
- l’assureur
- l’événement incertain
- l’intérêt d’assurance (l’intérêt à ce que le risque ne se réalise pas)
Jean-Luc Fagnart
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Thelius
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