Le droit de disposer de sa santé d'une personne mineure
En ce qui concerne les patients mineurs d’âge, le législateur a prévu que les droits fixés par la loi relative aux droits du patient seront exercés par ses parents ou son tuteur.
Cependant, la loi prévoit encore que le patient mineur est, suivant son âge et sa maturité, associé à l’exercice de ses droits qu’il pourrait même être amené à exercer de manière autonome si le praticien professionnel devait estimer qu’il est capable d’apprécier raisonnablement ses intérêts.
Le fait, pour le législateur, de prévoir la possibilité d’un exercice autonome de ses droits par le patient mineur est une disposition novatrice.
En effet, conformément au droit commun (articles 372 et suivants du Code civil), le patient est réputé être, d’un point de vue juridique, incapable d’exercer ses droits.
Il ne sera cependant pas toujours facile pour le praticien professionnel de savoir quand, jusqu’où et selon quelles modalités il sera opportun d’associer le mineur à l’exercice de ses droits.
La question sera d’autant plus cruciale et délicate en cas d’éventuel conflit avec les parents ou le tuteur à ce sujet.
Dans ce cas, le médiateur prévu par le législateur pourrait être un intervenant utile à une solution pacifique.
Pascal STAQUET
Avocat au Barreau de Bruxelles
Imprimer cette fiche (format A4)