Qui doit tenir un dossier de patient
Les praticiens professionnels concernés par la loi sont non seulement les médecins mais également les dentistes, les pharmaciens, les accoucheuses, les kinésithérapeutes, les infirmiers ainsi que les professions paramédicales regroupant notamment les orthopédistes, les bandagistes (orthésistes, prothésistes), les technologues en imagerie médicale, les diététiciens, les assistants pharmaceutico-techniques, les ergothérapeutes, les logopèdes, les technologues de laboratoire médical, les podologues, les audiologues et auditiens ainsi que les puéricultrices.
Les praticiens qui, dans le futur, tomberont éventuellement sous le champ d’application de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, tomberont aussi automatiquement sous le champ d’application de la présente loi.
Cela signifie qu’actuellement, les psychologues et psychothérapeutes ne sont pas, sensu stricto, concernés par la loi relative aux droits du patient mais ne manqueront pas de l’être à terme.
La loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 prévoit qu’un dossier médical (article 15) et un dossier infirmier (article 17 quater) doit être tenu à jour pour chaque patient Ces deux dossiers constituent le dossier unique du patient.
Le Code de déontologie médicale élaboré par le conseil national de l’Ordre des médecins prévoit en son article 38 que le médecin doit en principe tenir un dossier médical pour chaque patient.
Pascal STAQUET
Avocat au Barreau de Bruxelles
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