La loi relative aux droits du patient
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient est entrée en vigueur le 6 octobre 2002.
La Belgique est ainsi le 6ème état membre de l'Union Européenne à disposer d'une loi spécifique de protection des droits du patient.
Cette loi entend offrir une meilleure protection au patient en le (re)-plaçant au centre des soins de santé.
Son objectif est de réaffirmer les droits fondamentaux du patient dans sa relation individuelle avec les prestataires de soins.
Nous envisagerons succinctement les droits ainsi confirmés par le législateur et qui sont principalement :
- le droit à des prestations de qualité ;
- le droit au libre choix du dispensateur de soins ;
- le droit d’être informé sur son état de santé ;
- le droit de consentir de manière éclairée (après avoir été suffisamment informé) à toute intervention ;
- le droit de consulter son dossier médical (notamment pour être informé et consentir en connaissance de cause) ;
- le droit au respect de sa vie privée et de son intimité ;
Dominique Mayerus
Pascal Staquet
Avocats au barreau de Bruxelles
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