Avertissement - Distribution commerciale
Les fiches pratiques ne peuvent pas être transposées
telles quelles à toutes les situations.
Elles ne sont qu’un résumé forcément incomplet des principes juridiques applicables au droit de la distribution.
Elles ont pour seul but de vous donner un aperçu de la législation applicable. En cas de rédaction d’un contrat ou en cas de litige, il vous est conseillé de consulter un spécialiste qui tiendra compte des contraintes et des spécificités de votre situation.
En lisant ces fiches, et en les utilisant, vous renoncez donc à mettre en cause la responsabilité du cabinet Hoche Demolin Brulard Barthélémy, même en cas d’inexactitudes, imprécisions ou erreurs qui pourraient s’y trouver.
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qui ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit
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