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Droit de la Concurrence
Fiches pratiques
Profil des auteurs
Description du bureau
Les fiches pratiques Droit de la Concurrence sont éditées par le cabinet d'avocats
McGuireWoods
(
www.mcguirewoods.com
), sous la direction de Me Bénédicte Raevens, avocat au barreau de Bruxelles.
Glossaire des termes les plus employés en droit de la concurrence
Accords horizontaux
Rappel des principes concernant les accords entre concurrents
Règles à suivre dans les contacts avec les concurrents
Amendes en matière de pratiques anticoncurrentielles
Introduction
Première étape: détermination du montant de base de l'amende
Deuxième étape: ajustement du montant de base de l'amende
Troisième étape: vérification du respect du niveau maximum des amendes
Clémence en droit de la concurrence
Introduction
Le régime de la clémence communautaire
Le
régime de clémence belge
Perpectives d'harmonisation des régimes de clémence dans les Etats membres de l'Union européenne
Conséquences de la clémence en droit civil
Incidence de la prescription sur la demande de clémence
Contrat d'agence commerciale et droit de la concurrence
Introduction
Obligations imposées à l'agent concernant les contrats à négocier ou à conclure avec les tiers pour compte du commettant: l'article 81 du traité CE peut ne pas être applicable
Obligations régissant les relations entre l'agent et le commettant: l'article 81 du traité CE est applicable
Déroulement d'une enquête de la Commission européenne en matière de concurrence
Le déroulement d'une enquête de la Commission européenne en matière de concurrence
Distribution automobile et droit de la concurrence
Introduction
Présentation générale du règlement d'exemption en matière de distribution automobile
Seuils de part de marché
Autres conditions générales
Clauses noires
Accès aux informations techniques
Conditions spécifiques
Retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie
Enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles: confidentialité limitée des communications entre l'entreprise et ses conseils juridiques
Introduction
Bénéfice de la confidentialité: avocat v. juriste d'entreprise
Procédure à suivre à propos des documents confidentiels lors d'une inspection de la commission européenne
Propriété intellectuelle et droit de la concurrence
Droit de la concurrence et propriété intellectuelle: histoire d’un mariage forcé entre deux logiques contradictoires
Restrictions verticales
Introduction
Exclusion des accords d'importance mineure
Le règlement d'exemption 2790/99
Les lignes directrices sur les restrictions verticales
Transaction en droit de la concurrence
La transaction dans les affaires de cartel
Note: cette section est accessible directement via l'url
http://www.droit-concurrence.be
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