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Moniteur Belge: Octobre 2017

DroitBelge.Net

Vendredi 03.11.17


Lois:

2 OCTOBRE 2017. - Loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension (1)

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2 OCTOBRE 2017. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière

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19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance (1)

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19 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat (1)

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Avis:

28 SEPTEMBRE 2017. - Avis relatif à la modification du régime de taxation applicable aux constructions juridiques

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Ordonnances:

27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation

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