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Modernisation de l'accomplissement des actes de procédureKaren RosierMercredi 16.03.16 |
Depuis le 1er janvier 2016, un nouvel article 52 du Code judiciaire (cf note 1) étend la plage des heures endéans lesquelles les actes de procédure, tels les dépôts de conclusions ou de requêtes, peuvent être valablement accomplis auprès des greffes.
Il est désormais prévu que si un acte doit en règle être accompli au greffe aux jours et heures pendant lesquels ce greffe doit être accessible au public, cette contrainte n’a plus lieu d’être lorsqu’il est effectué par voie électronique, le délai s’étendant jusque minuit.
Il n’est pas précisé ce qu’on entend par « voie électronique ». Si l’on a égard à la notion de « communication électronique » (cf note 2), celle-ci devrait inclure par exemple les transmissions par fax. La modification législative semble toutefois uniquement avoir pour but de régler la communication d’actes via le système informatique de la Justice (cf note 3) visé par l’article 32ter du Code judiciaire introduit par la loi du 19 octobre 2015 (cf note 4). Cela devrait concerner en pratique le système e-deposit qui permet d’ores et déjà le dépôt d’actes auprès de certaines juridictions (cf note 5).
L’article 52 précité prévoit d’ailleurs également à cet égard que si un acte n’a pu être accompli au greffe dans les délais en raison d’un dysfonctionnement de ce système informatique, l’acte peut et doit être accompli au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai, soit en format papier, soit par voie électronique si le système informatique peut à nouveau être utilisé. Cette disposition gratifie donc d’une prolongation du délai en cas d’avarie du système informatique survenant le dernier jour d’un délai.
Karen Rosier
Assistante à la faculté de droit des FUNDP, chercheuse au Centre de Recherches Informatique et Droit (Crid), avocat au barreau de Nivelles
Notes:
1 Tel que modifié par loi du 18 janvier 2015 modifiant la législation en ce qui concerne l’accomplissement électronique d’actes en dehors des heures d’ouverture du greffe. Un article 52 au contenu assez similaire avait été introduit mais évoquait le projet Phoenix et n’était jamais entré en vigueur.
2 Cf. loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques.
3 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l’accomplissement électronique d’actes en dehors des heures d’ouverture du greffe, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2015-2016, no 54-1477/001, pp. 3-4.
4 Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, mieux connue comme la loi pot-pourri I.
5 Plus d’informations sur http://justice.belgium.be/fr/ordre_judiciaire/e-services/e-deposit.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
