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Quelle est l´incidence sur la planification patrimoniale de la réduction des droits de donation, en Flandre, sur les biens immeubles ?

Par Jessica Labaisse

Mercredi 25.11.15



Le décret-programme flamand du 3 juillet 2015 contenant « diverses mesures d’accompagnement de l’ajustement du budget 2015 » a été publié sur le site du Moniteur belge le 15 juillet 2015.

L’une des mesures phares réside dans la réforme des droits de donation des biens immeubles.


LA DONATION IMMOBILIÈRE : RAPPEL DES PRINCIPES ET SITUATION ANTÉRIEURE AU DÉCRET

La donation immobilière classique

Avant d’entamer l’analyse de ce décret, il nous semble important de revenir sur certains points concernant la donation immobilière.

La donation d’un bien immeuble situé en Belgique doit être constatée dans un acte notarié belge. Cet acte sera automatiquement soumis aux droits d’enregistrement applicables aux donations.

La perception des droits d’enregistrement est une matière régionalisée.

Contrairement à une idée reçue, la région compétente n’est pas celle de situation du bien.

La région compétente pour imposer la donation immobilière est la région où le donateur a établi son domicile au moment de la donation. Si le domicile fiscal du donateur a été situé dans plusieurs régions durant les cinq années précédant la donation, c’est là région où il a résidé le plus longtemps qui sera compétente pour imposer la donation.

L’ancien article 131 du Code des droits d’enregistrement flamand prévoyait les taux progressifs suivants :



Ces taux étaient relativement élevés et pouvaient constituer un frein à toute planification patrimoniale immobilière.


Alternative : la donation immobilière par tranches

La planification du patrimoine immobilier par donation se heurte à la réserve de progressivité prévue par l’article 137 du code des droits d’enregistrement.

L’article 137 du Code des droits d’enregistrement prévoit que, pour calculer le tarif des droits d’enregistrement applicable aux donations immobilières, il faut ajouter à la base imposable toutes les donations déjà intervenues entre les mêmes parties durant les trois années précédant la nouvelle donation.

De plus, l’article 66bis du Code des droits de succession prévoit que toute donation immobilière effectuée dans les trois ans précédant le décès s’ajoute à la base imposable pour déterminer le droit progressif qui sera applicable à la succession, bien que la donation en elle-même ne sera pas taxée une seconde fois. Les droits de donation qui auraient été versés seront considérés comme un acompte.

Pour éviter l’application de cette disposition, une technique couramment utilisée mais qui nécessite une planification à moyen ou long terme consiste à procéder à des donations tous les trois ans afin d’éviter de monter dans l’échelle des taux. Le donateur peut réaliser plusieurs donations successives d’une partie d’immeuble. De cette manière, le donateur pourra, à chaque donation, bénéficier du tarif progressif à partir de la tranche la plus basse.

Cette planification n’est pas constitutive d’un abus fiscal.

Par cette technique, les droits de donation s’en trouvaient fortement réduit.


ETAT ACTUEL DE LA QUESTION

Nouveaux taux

Désormais, le Code des droits d’enregistrement flamand n’existe plus et a été remplacé par le nouveau Code flamand de la fiscalité (« C.F.F. »).

En l’article 2.8.4.1.1, §1er du C.F.F., il est dorénavant prévu les tarifs suivants :



Dans le nouveau régime tel qu’établi par le décret, il n’existe désormais plus que deux catégories de liens de parenté pour déterminer le tarif applicable.

Le législateur a clairement été animé par l’envie d’encourager les personnes habitant en Flandre à procéder à des donations de leurs biens immeubles.

En marge de cette modification, la région flamande a mis sur pieds deux régimes de faveur (applicables en cas de rénovation éco-énergétique ou de location d’un bâtiment avec attestation de conformité). Ces régimes préférentiels ne sont applicables qu’à condition que l’immeuble donné soit situé en région flamande.


Exemples

Afin de faciliter la compréhension de cette réforme, des exemples nous semblent intéressants :

- Un père donne à son fils un immeuble d’une valeur de 220.000 €. Antérieurement à la modification des taux, les droits de donation s’élevaient à 21.225 €. Selon le nouveau barème, ce montant est réduit à 10.800 € voire même plus en cas de rénovation. Le gain fiscal s’élève à 10.425 €.

- Auparavant, quand un oncle donnait un immeuble d’une valeur de 210.000 € à un neveu, les droits de donation s’élevaient à 106.375 €. Dorénavant, ces droits s’élèvent à 27.000 € (la réduction peut être plus importante s’il y a rénovation), ce qui représente une économie de 79.375 €.


Impact sur la réserve de progressivité ?

L’article 2.8.3.0.3 nouveau du C.F.F. demeure inchangé, de la sorte, les donations d’immeubles morcelées tous les trois ans demeurent fiscalement avantageuses puisqu’elles permettent de limiter la progressivité des droits de donation.



Jessica Labaisse
Avocat
Hirsch & Vanhaelst


Source : DroitBelge.Net - Actualités - 25.11.15


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