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La Taxe Caïman, c’est pour hier !

Par Mikaël Gossiaux [Hirsch & Vanhaelst]

Mercredi 08.04.15

Suite au contrôle budgétaire du mois de mars, le Gouvernement a décidé d’avancer la taxe Caïman d’un an. Son entrée en vigueur est donc prévue pour le… 1er janvier 2015.

Cette loi, dont l’avant-projet n’a pas encore été avalisé par le Conseil des Ministres (on reste donc au balbutiement du processus législatif), sera-t-elle rétroactive ?

Le citoyen ordinaire pensera que oui, mais la Cour constitutionnelle nous apprend qu’une loi fiscale n’est rétroactive que si elle s’applique à des faits, actes et situations qui étaient définitifs au moment où la loi est entrée en vigueur (C.A., 23 juin 2004, n°110/2004).

Or, on considère que la dette d’impôt d’un contribuable personne physique nait le 1er janvier de l’exercice d’imposition ou, plus simplement, à la première seconde du 1er janvier de l’année suivante. Une loi qui entre en vigueur avant ce cap fatidique, par exemple le 31 décembre, n’est donc pas rétroactive.

Le Ministre des Finances a donc encore le temps de peaufiner sa copie, même s’il souhaite, dit-il, soumettre rapidement son avant-projet au Gouvernement.

Quant à cette taxe Caïman, quelques explications ont été données en Commission des Finances et du Budget, mais il reste impossible aujourd’hui de circonscrire son champ d’application.
Sur le principe, la loi imposera, sur base d’une fiction fiscale, les revenus de constructions juridiques étrangères comme s'ils étaient directement perçus par le contribuable belge. Ils suivront alors leur régime d'imposition ordinaire, c’est-à-dire une imposition au titre de revenus mobiliers ou de revenus professionnels.

Ces revenus, qui n’étaient donc pas imposables, car perçus par une entité étrangère non soumise au droit fiscal belge, le seront à l’avenir. Combiné avec les nouvelles règles relatives aux échanges automatiques de renseignements, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2016, voilà qui donne à notre administration fiscale du grain à moudre.




Mikaël GOSSIAUX
m.gossiaux@vanhaelst-avocats.eu
Avocat chez Hirsch & Vanhaelst




Source : DroitBelge.Net - Actualités - 8 avril 2015


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