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Quelques « règles d´or » pour la rédaction de contratsPar Marie DupontMardi 24.05.11 |
Bien que cela ne soit malheureusement pas toujours le cas, la plupart des entreprises prennent souvent le temps de rédiger un contrat en bonne et due forme, en tous cas lorsque l’opération envisagée revêt une certaine importance. Cependant, pour des questions de temps ou d’argent, les contrats ne sont pas toujours rédigés par des avocats ou des juristes qui disposent des compétences nécessaires.
Dans l’hypothèse où il n’est pas possible de faire appel à un professionnel, qui sera à même de traduire la volonté des parties en des termes juridiques et d’éviter, autant que faire se peut, des problèmes d’interprétation sur la portée de l’accord intervenu, voici quelques « règles d’or » qui vous aideront à mieux rédiger vos contrats.
Règle n° 1 : insérer un préambule dans le contrat
Si le contrat contient l’accord des parties et les engagements qu’elles ont pris l’une envers l’autre, il est toujours utile de commencer par un préambule. Cet avant-propos permet de mentionner expressément, et sur le même document, le cadre dans lequel l’accord est intervenu, l’intention poursuivie par les parties en concluant le contrat.
Il ne doit pas nécessairement être très long. Il doit cependant permettre, en cas de divergence de vues sur l’interprétation à donner au contrat – qui peut intervenir des années après sa conclusion – de faire la lumière sur le projet envisagé initialement et donc de donner quelques clés de lecture à celui ou celle qui sera amené à décider quel est le sens à donner à l’une ou l’autre clause.
Règle n° 2 : se baser sur un contrat type rédigé par un professionnel
De très nombreux contrats types sont disponibles, gratuitement ou non, sur Internet. Ces contrats, rédigés le plus souvent par des avocats, doivent être adaptés aux spécificités de l’opération projetée et ne peuvent que rarement être utilisé comme tels, mais ils constituent néanmoins une excellente base de rédaction.
En outre, ils contiennent, en principe, les règles impératives applicables à ce type de contrat ainsi que de nombreuses clauses fort utiles à insérer dans le contrat pour faciliter sa bonne exécution.
Règle n° 3 : prévoir la façon dont les conflits seront résolus
S’il est évidemment toujours souhaitable, et souhaité, que le contrat soit exécuté correctement et sans retard, il est cependant fortement conseillé de prévoir quelles sont les sanctions qui pourront être mises en œuvre en cas de mauvaise exécution.
Ainsi, il est possible de prévoir que si une des parties n’exécute pas le contrat et que, ce faisant, elle commet une faute, l’autre partie est en droit de mettre fin au contrat sans passer par le tribunal, en insérant une « clause résolutoire expresse ». De même, il est possible d’éviter de longues discussions sur le montant des dommages et intérêts en insérant une « clause pénale » qui fixe de manière anticipée et forfaitaire la somme qui sera due2. Pour autant que le montant prévu corresponde à ce que les parties ont pu raisonnablement prévoir comme dommage, ce montant sera dû sans pouvoir discuter longuement du montant à allouer à titre d’indemnité.
Règle n° 4 : prévoir la « divisibilité » du contrat
Il est toujours utile de prévoir que l’éventuelle annulation d’une clause du contrat, en raison de sa contrariété à la loi, n’a pas d’influence sur le reste du contrat qui restera en vigueur. Une telle clause évite de devoir renégocier la conclusion d’un contrat en raison de ce qu’une seule de ses dispositions serait contraire à la loi.
Dans ce cas, il y a lieu de préciser que les parties s’engagent à négocier une nouvelle clause conforme à la loi et à l’économie du contrat.
Règle n° 5 : prévoir une « clause des quatre coins »
Bien souvent, les parties se sont échangés de nombreux documents avant de conclure le contrat. Il est conseillé de prévoir la valeur accordée à ces documents précontractuels afin d’éviter qu’ils ne puissent servir à interpréter le contrat finalement conclu. Une « clause des quatre coins » permet de mentionner expressément que le contrat reprend l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties et qu’il remplace et annule toute communication et accord antérieurs relatifs à l’objet du contrat.
Marie Dupont
Avocat (DLD LAW)
Assistante au Centre de droit privé de l’UCL
Note: Cette actualité est fortement inspirée de la note publiée par le même auteur dans le n° 445 du Bulletin Social et Juridique sous le titre « Quelques règles d´or pour la rédaction de contrats.» (www.lebulletin.be).
