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La responsabilité décennale - Délai pour agir



L’action fondée sur la responsabilité décennale pour vices graves doit être exercée dans les 10 ans à dater de l’agréation des travaux, en application des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Ce délai ne sera valablement interrompu que par l’introduction d’une procédure judiciaire ou une reconnaissance certaine et non équivoque de responsabilité.



Florence Desternes
Avocat au barreau de Bruxelles - Xirius



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