Sinistre total et T.V.A.
Lorsque l’expert automobile constate que le coût des réparations au véhicule sinistré est supérieur à la valeur avant sinistre de ce véhicule, son propriétaire a en principe uniquement le droit d’obtenir une indemnité correspondant à ladite valeur.
On parle dans ce cas de « sinistre total ».
La valeur avant sinistre (V.A.S.) est une valeur résiduelle, déterminée au départ du prix du véhicule à l’état neuf duquel est déduit la vétusté.
Si la victime n’est pas assujettie à la T.V.A. (c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut déduire cette taxe et en obtenir le remboursement par l’Etat), elle a droit à la valeur avant sinistre majorée de la T.V.A. calculée au taux fixé par la loi (actuellement 21%) pour l’achat d’un véhicule neuf, même si le véhicule sinistré a été acheté d’occasion.
Le fait que dans ce cas la T.V.A. ait été moindre parce que calculée sur la seule marche bénéficiaire du vendeur d’occasion est par conséquent sans incidence.
Le tribunal de première instance de Bruxelles statuant en degré d’appel l’avait déjà rappelé par son jugement du 16 décembre 2005 en estimant que :
- « il importe peu que le véhicule endommagé soit un véhicule usagé acquis par le propriétaire d’occasion ou reçu par donation » ;
- « le fait que le véhicule sinistré ait été acheté neuf ou d’occasion ait eu un ou plusieurs propriétaires est irrelevant » ;
- « il n’y a dans cette hypothèse aucun enrichissement ».
Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation qui rappelle que la victime dispose librement de l’indemnité qui lui est octroyée en remplacement de son véhicule « sinistre total ».
La victime peut très bien décider de ne pas racheter un nouveau véhicule.
Dans ce cas, elle bénéficiera néanmoins de la T.V.A. si elle n’est pas assujettie (totalement ou partiellement) à cette taxe.
En effet, le montant de l’indemnité ne peut varier en fonction de l’usage qu’en fera la partie lésée.
Dominique Mayerus
Avocat au barreau de Bruxelles - Mayerus & Staquet
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