La collecte de données, la chambre d'enquête, les mesures conservatoires et l'accord amiable
Les mesures extrajudiciaires
Avant de mettre en place la procédure de réorganisation, le législateur a prévu une série de mesures destinées à :
• soit préparer le déclenchement de la procédure visant à sauvegarder la continuité de l’entreprise (collecte de données, chambres d’enquêtes),
• soit éviter cette procédure tout en permettant au débiteur de trouver (ou qu’on lui impose) des solutions de réorganisation (mesures conservatoires, accord amiable).
A. La collecte des données
Comme par le passé, le greffe du Tribunal de commerce tient à jour les données concernant les entreprises en difficulté indiquant que leur continuité pourrait être menacée. Il s’agit de ce que l’on appelait traditionnellement les « clignotants ».
La collecte des données a pour objectif de sauver les entreprises qui éprouvent des difficultés.
La liste des clignotants a été étendue par la loi du 31 janvier 2009.
B. La Chambre d’enquête commerciale
Déjà existantes et très actives sous l’empire de l’ancienne loi, la mission des chambres d’enquêtes commerciale est aujourd’hui de «suivre la situation des débiteurs en difficulté en vue de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers »
Le juge enquêteur voit ses pouvoirs étendus : il peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile, même hors la présence du débiteur et peut même effectuer une descente sur les lieux de l’entreprise, si le débiteur ne comparaît toujours pas malgré deux convocations.
Une autre nouveauté instaurée par la loi du 31 janvier 2009 est la possibilité octroyée au débiteur de solliciter de la chambre d’enquête commerciale, la désignation d’un médiateur d’entreprise.
C. Mesures conservatoires
Pour faciliter la réorganisation de son entreprise, le débiteur peut demander la désignation d’un « médiateur d’entreprises » devant le président tu Tribunal ou la chambre d’enquête commerciale.
Cette demande n’est soumise à aucune règle de forme et n’est pas soumise à une publicité particulière, qui pourrait être dommageable (commercialement notamment) pour l’entreprise.
Le médiateur d’entreprise peut aider à trouver une solution sans procéder à des formalités particulières. Il peut, par exemple, intervenir en tant qu’intermédiaire entre, d’une part, les créanciers et les banques et, d’autre part, l’entreprise en difficulté.
Comme toute forme de médiation, il s’agit bien sûr d’une médiation volontaire qui peut être suggérée par le juge.
La mission du médiateur d’entreprise prend fin lorsque le débiteur ou le médiateur le décident.
Si le débiteur lui-même peut solliciter ces mesures conservatoires, le tiers ayant un intérêt (et notamment les créanciers) peut demander au Président du Tribunal de commerce de désigner un ou plusieurs « mandataires de justice », en cas de manquements « graves et caractérisés » de l’entreprise ou de ses organes, mettant en péril la continuité de celle-ci.
Dans ce cas, le président précise la mission de ce mandataire de justice.
D. L’accord amiable
Une innovation apportée par la loi du 31 janvier 2009 réside dans la possibilité de conclure un accord amiable extrajudiciaire.
Cet accord est entièrement soumis à la libre discrétion du débiteur qui a le choix des mesures proposées et des créanciers auxquels il les propose.
Cette procédure a l’avantage d’être discrète, les tiers ne pouvant en prendre connaissance qu’avec l’accord exprès du débiteur.
L’accord sera opposable aux tiers en cas de faillite ultérieure, aux conditions suivantes :
• l’accord doit avoir été conclu avec au moins deux créanciers ;
• l’accord doit énoncer qu’il est conclu en vue de • l’assainissement de la situation financière du débiteur ou de la réorganisation de son entreprise ;
• l’accord doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Pierre Paulus de Châtelet
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
Elvire Schoonjans
Avocat au barreau de Bruxelles - Association De Caluwé & Horsmans
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