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CODE PENAL SOCIAL – PRINCIPES GENERAUX



Dans sa structure-même et son ordonnancement d’une part, ce nouveau texte simplifiera à l’avenir considérablement le travail du justiciable qui n’aura désormais recours qu’à un seul ensemble coordonné et cohérent.


D’autre part, dans ses grands principes- dont nous ne citerons ici que les plus fondamentaux- ce nouveau Code promet bien du changement en matière de droit pénal social :


o accentuation des actions préventives visant ainsi à améliorer l’application de la loi sociale ;

o Baisse du soutien répressif qui n’apparaissait plus aussi nécessaire (Exemple : la peine d’emprisonnement n’est désormais réservée qu’aux infractions qualifiées de « très graves ») ;

o Décriminalisation de certains comportements ;

o Répression accrue de la fraude ;

o Extension du pouvoir des inspecteurs sociaux ;

o Généralisation du système d’amendes administratives à toutes les matières du droit social ;

o Renforcement du rôle prépondérant de l’amende pénale dans la répression des infractions au droit social ;

o Relevé exhaustif des manquements susceptibles d’entrainer une sanction pénale, avec comme conséquence corrélative que tous les manquements qui ne sont pas visés par le texte coordonné ne seront plus, à l’avenir, punissables ;

o Instauration d’un schéma répressif cohérent afin de punir toute les infractions d’une même gravité d’une sanction identique ;


Autant de grands principes destinés à accroitre la sécurité juridique et raviver l’efficacité du droit pénal social quelque peu bafouée ces dernières années.



Pierre Beyens – Partner - Van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Avocat au barreau de Bruxelles

Emmanuelle Van Helleputte - Van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Avocat au barreau de Bruxelles


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