Licenciement collectif : modifications principales apportées par la loi de relance économique (2009)
La loi de relance économique du 27 mars 2009 et son arrêté royal du 22 avril 2009 ont modifié la procédure applicable en cas de licenciement collectif. La nouvelle procédure s’applique aux licenciements qui sont annoncés à partir du 7 avril 2009.
1. La mise en place d’une cellule pour l’emploi en cas de restructuration
La principale innovation apportée par cette nouvelle loi est la mise en place d’une cellule pour l’emploi en cas de restructuration.
L’on entend par employeur en restructuration l’employeur qui procède à l’annonce d’un licenciement collectif. L’employeur en restructuration doit, pour les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration, mettre en place une cellule pour l’emploi qui a pour tâche d’offrir à ces travailleurs les chances maximales de remise au travail.
L’employeur en restructuration qui occupe plus de 20 travailleurs est tenu de mettre en place une cellule pour l’emploi. Si l’employeur occupe un maximum de 20 travailleurs, il n’y est pas tenu, mais a la faculté de mettre en place une cellule pour l’emploi.
La cellule pour l’emploi a pour tâche de veiller à la mise en œuvre concrète de mesures d’accompagnement convenues dans le cadre de la restructuration. La cellule a également pour tâche de mettre en œuvre la procédure d’inscription pour le travailleur licencié dans le cadre de la restructuration.
L’employeur doit mettre la cellule pour l’emploi en place au plus tard au moment du premier licenciement dans le cadre de la restructuration.
Il faut pouvoir faire appel à la cellule pour l’emploi pendant
- au moins 3 mois pour les travailleurs licenciés qui, à la date de l’annonce du licenciement collectif, n’ont pas atteint l’âge de 45 ans ;
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- au moins 6 mois pour les travailleurs licenciés, qui, à la date de l’annonce du licenciement collectif, ont atteint l’âge de 45 ans.
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La mise en place d’une cellule pour l’emploi peut être remplacée par la collaboration avec une cellule pour l’emploi commune à plusieurs employeurs en restructuration, si :
1) soit l’entreprise emploie moins de 100 travailleurs
2) soit l’entreprise procède au licenciement collectif de moins de 20 travailleurs.
Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration doivent être inscrits auprès de la cellule pour l’emploi. Ils doivent, en outre, durant la période d’inscription auprès de la cellule pour l’emploi, être inscrits comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent.
2. Indemnité de reclassement pour les travailleurs
L’employeur en restructuration est tenu, pour chaque travailleur licencié dans le cadre de la restructuration, qui est inscrit dans la cellule pour l’emploi et qui, à la date de l’annonce du licenciement collectif, a au moins un an ininterrompu d’ancienneté de service auprès de l’employeur, de payer une indemnité de reclassement.
Cette indemnité de reclassement est payée durant une période de :
1) 6 mois si le travailleur licencié a, à la date de l’annonce du licenciement collectif, au moins atteint l’âge de 45 ans ;
2) 3 mois si le travailleur licencié n’a pas, à la date de l’annonce du licenciement collectif, atteint l’âge de 45 ans.
Cette indemnité de reclassement équivaut au salaire en cours et aux avantages acquis en vertu du contrat.
3. Outplacement
La cellule pour l’emploi doit au moins faire une offre d’outplacement à chaque travailleur licencié dans le cadre de la restructuration et inscrit auprès de la cellule pour l’emploi.
La cellule doit offrir aux travailleurs:
- n’ayant pas atteint l’âge de 45 ans, un minimum de 30 heures d’outplacement durant la période de 3 mois durant laquelle les travailleurs doivent être inscrits auprès de la cellule pour l’emploi ;
- ayant atteint au moins l’âge de 45 ans, un minimum de 60 heures d’outplacement durant la période de 6 mois durant laquelle ces travailleurs doivent être inscrits auprès de la cellule pour l’emploi.
L’employeur en restructuration peut obtenir une intervention dans les frais d’outplacement moyennant le respect de certaines conditions.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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