Prépension conventionnelle : conditions
Conditions auxquelles doit répondre le travailleur pour pouvoir prétendre à la prépension conventionnelle :
• Condition d’âge
Le bénéfice de la prépension implique que le travailleur soit licencié à l’âge prévu par l’arrêté royale du 3 mai 2007, c'est-à-dire à 60 ans et plus.
La condition d’âge doit être remplie au moment de la fin du contrat.
• Condition d’ancienneté
Le travailleur doit justifier au moment de la fin du contrat de 30 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié. À partir du 1er janvier 2012, une carrière professionnelle de 35 ans sera exigée.
Pour les travailleuses licenciées, la carrière professionnelle est fixée à 26 ans. Cette carrière professionnelle est portée à :
- 28 ans à partir du 1er janvier 2012
- 30 ans à partir du 1er janvier 2016
- 32 ans à partir du 1er janvier 2020
- 34 ans à partir du 1er janvier 2024
- 35 ans à partir du 1er janvier 2028.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
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