Retenues sur salaire
En vertu de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs, l’employeur n'est autorisé à procéder à des retenues sur salaire que dans certaines hypothèses bien spécifiques. En dehors de ces hypothèses, la retenue sur salaire est formellement interdite.
1) Il va de soi que l’employeur est en droit (et c’est même son devoir) de prélever le précompte professionnel et les cotisations personnelles de sécurité sociale du salaire brut de son employé. Il en va de même des cotisations personnelles prévues dans le cadre d’une assurance-groupe.
2) L’employeur peut également retenir des amendes sur le salaire de son employé/ouvrier : attention, quand on parle d’amende, il s’agit plus spécifiquement ici des amendes infligées en application du règlement de travail.
3) Lorsque la responsabilité civile de l’employé est engagée et reconnue (article 18 de la loi sur les contrats de travail : hypothèse d’un dol, d’une faute lourde ou légère habituelle), l’employeur peut prélever sur le salaire les indemnités et dommages et intérêts dus par l’employé dans le cadre de l’application de cette responsabilité restreinte. L’article 18 précise spécifiquement qu’il doit s’agir soit de montants convenus par le travailleur soit de montants fixés par le juge.
4) Dans l’hypothèse où l’employeur verse une avance sur salaire, il est autorisé également à procéder ultérieurement à des retenues relatives à ces montants
5) Enfin, dans certains cas, l’employeur peut demander une caution pour garantir le respect de certaines obligations (notamment de garde) et il est possible que cette caution soit « versée » par le biais de retenues sur salaire.
Dans les hypothèses 2 à 5, une limite doit être respectée : le total des retenues pratiquées ne peut dépasser 20 % du salaire net
Une exception : en cas de « dol » ( une des hypothèses visées au point 3), les retenues pourront dépasser ce pourcentage, mais moyennant décision du juge.
Pierre Beyens
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Valéry Vermeulen
Avocat au barreau de Bruxelles - van Cutsem Wittamer Marnef & Partners
Imprimer cette fiche (format A4)