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L’activité de l’agent doit être rémunérée



La loi du 13 avril 1995 indique expressément qu'elle ne vise que les contrats rémunérés: la loi se réfère ainsi à la directive européenne qui indique qu'elle ne s'applique pas aux agents commerciaux dont l'activité n'est pas rémunérée (Article 2.1 de la directive du Conseil 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, J.O.C.E., n° L 382, 31 déc. 1986).





Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)

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