Imprimer

La définition du contrat d’agence protégé par la loi du 13 avril 1995



« Le contrat d'agence commerciale est le contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumise à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant. L'agent commercial organise ses activités comme il l'entend et dispose librement de son temps » (Art. 1 loi 13 avril 1995).

La loi définit le type et la nature des activités de l'agent commercial: activité de négociation et/ou de conclusion d'affaires, permanente et régulière, rémunérée, indépendante et intuitu personae. Le caractère itinérant ou sédentaire de l'activité pose problème. Le caractère exclusif ou multiple de l'activité mérite explication.





Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)

Imprimer cette fiche (format A4)