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Contrôle du respect de la loi du 27 mars 1995 et sanctions applicables aux agents



A) Contrôle du respect de la loi du 27 mars 1995 par la CBFA

L’autorité compétente pour contrôler le respect des dispositions de la loi du 27 mars 1995 et des arrêtés et règlements assurant son exécution est la CBFA (Commission Bancaire, Financière et des Assurances) (cf. note 1) .

Quand un agent contrevient aux dispositions de la loi et des arrêtés ou règlement assurant son exécution, la CBFA peut identifier ces manquements et fixer un délai dans lequel il devra être remédié à ceux-ci.

Pendant ce délai, la CBFA pourra interdire l’exercice de tout ou partie de l’activité de l’agent et suspendre son inscription au registre.

Si, ce délai expiré, la CBFA constate qu’il n’a pas été remédié aux manquements, elle radie l’inscription de l’agent d’assurance, ce qui entraîne l’interdiction d’exercer l’activité réglementée et de porter le titre d’agent d’assurances.

Si la CBFA constate qu’un agent n’a pas adhéré à une clause de règlement amiable des litiges, n’est plus couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, n’a plus une capacité financière suffisante pour exercer son activité, ou n’a pas payé son droit d’inscription annuel, elle met l’agent en demeure de remédier au manquement dans un délai d’un mois . Si, au terme de ce délai, le manquement n’a pas été supprimé, l’inscription de l’agent au registre expire de plein droit. La CBFA en avise l’agent (cf. note 2) .


B) Sanctions applicables aux agents pour défaut de respect de la loi du 27 mars 1995

L’article 15 de la loi du 27 mars 1995 prévoit des peines d’emprisonnement de 8 jours à trois mois et d’amende de 200 à 2.000 francs ou d’une de ces peines seulement sont prévues pour l’agent qui dans une intention frauduleuse :

•exerce leur activité sans être inscrits au registre ;

•porte le titre d’agent d’assurances sans être inscrit au registre ;

•charge un travailleur d’offrir en vente des assurances lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions fixées par la loi ;

•accepte des contrats d’assurance présentés par un agent non inscrit ;

•offre un contrat d’agence à un intermédiaire non inscrit ;

•omet de mentionner les informations prévues par les articles 12 bis et 12 ter de la loi ;

•omet de communiquer à la CBFA les modifications aux informations faisant partie de son dossier d’inscription.

De plus, les agents condamnés pour une des infractions visées ci-dessus peuvent se voir infliger la fermeture définitive ou provisoire d’une partie ou de l’ensemble des locaux affectés à l’exercice de l’activité d’agence.

Si le non respect de ces dispositions est simplement dû à la négligence, l’agent sera punissable d’une peine d’amende de 1 à 25 francs.

Toute personne qui refuse de fournir les renseignements et documents que la CBFA a demandés afin de contrôler l’application de la loi, qui s’oppose aux mesures d’investigation ou qui fait une fausse déclaration, sera puni d’un emprisonnement de 8 à 15 jours et d’une amende de 26 à 1.000 francs ou d’une de ces peines seulement (cf. note 3).

La CBFA peut, à l’égard des agents qui ne se conforment pas aux mises en demeures qui leur sont faites en vertu de la loi et des arrêtés ou règlements pris pour son exécution, infliger une astreinte à raison d’un montant maximum de 25.000 € par infraction ou de maximum 500 € par jour de retard (cf. note 4).

La CBFA peut rendre public le fait que cette personne ne s’est pas conformée aux injonctions qui lui ont été faites de respecter, dans le délai déterminé par la CBFA, les dispositions de la loi, de ces arrêtés ou règlements pris pour son exécution (cf. note 5).

La CBFA peut pour autant que les faits soient passibles de sanctions pénales, infliger une amende administrative de 25 € à 25.000 € (cf. note 6) sans excéder 1 % des commissions encaissées au cours du dernier exercice à celui qui a commis une infraction visée ci-dessus. En cas de récidive dans un délai de 5 ans, ce maximum est porté à 3 % sans que le montant puisse excéder 75.000 €.



Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)

Franz Geleyn
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)



Notes:

(1) Voir les articles 13, 13 bis, 13 ter et 13 quater de la loi du 27 mars 1995.

(2) Article 13 bis de la loi du 27 mars 1995.

(3) Article 15 § 3 de la loi du 27 mars 1995.

(4) Article 15bis de la loi du 27 mars 1995.

(5) Article 15bis de la loi du 27 mars 1995.

(6) Le montant de cette amende ne doit pas être affecté de centimes additionnels.


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