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Les informations à fournir aux clients par l'agent d'assurances et la responsabilité de l'agent



A) Quant aux informations à fournir

1. L’article 12bis de la loi du 27 mars 1995 prévoit qu’avant la conclusion d’un contrat d’assurance et, si nécessaire, à l’occasion de sa modification ou de son renouvellement, tout intermédiaire d’assurances, donc notamment l’agent et le sous-agent, fournit au client les informations suivantes :

•Son identité et son adresse ;

•Les informations concernant son inscription dans le registre des intermédiaires d’assurances ;

•Le nom et l’adresse de l’organisme auprès duquel les clients et les autres parties intéressées peuvent porter plainte concernant l’activité de l’agent ;

•L’entreprise ou les entreprises pour lesquelles il exerce son activité d’agent.

Avant la conclusion de tout contrat d’assurance spécifique, l’agent détermine, en particulier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ce client et précise les raisons qui motivent tout conseil fourni à ce client quant à un produit d’assurance déterminé.

2. L’article 12ter de la loi du 27 mars 1995 indique que l’agent doit mentionner sur son papier à lettre, ainsi que sur tous les documents relatifs à son activité d’agent, de même que dans sa publicité, son numéro d’inscription au registre des intermédiaires d’assurances et de réassurances. L’agent précise les noms de toutes les entreprises d’assurances au nom et pour compte desquelles il exerce son activité d’agent et en ce qui concerne les sous-agents d’assurances, le nom de l’intermédiaire d’assurances pour lequel il agit.

3. Il y a également lieu de se référer à l’article 12 quater de la loi du 27 mars 1995 pour ce qui concerne les modalités d’information.

4. Si la couverture du contrat d’assurance entre en vigueur immédiatement ou si le contrat est conclu par téléphone, les informations peuvent être fournies oralement mais dans ce cas, elles doivent être communiquées aux clients immédiatement après la conclusion du contrat d’assurance (cf. note 1) .


B) Quant à la responsabilité de l’agent

1. Outre les obligations d’informations précitées, l’agent est soumis aux règles générales de responsabilité et notamment celles prévues par le code civil.

2. L’action en responsabilité contre un agent n’étant pas une action dérivant du contrat d’assurances, elle reste soumise au droit commun (cf. note 2) .

3. Si l’agent se rend complice d’une fausse déclaration de l’assuré en ce qui concerne la déclaration d’un risque ou d’un sinistre, il devra en rendre compte vis-à-vis de l’assureur. L’agent peut toutefois avoir été victime de déclarations inexactes de la part de l’assuré, ce qui exclut une responsabilité automatique dans son chef.

4. Si l’agent manque à son obligation de conseil vis-à-vis de l’assuré, ou néglige de transmettre à l’assureur des informations ou des documents que l’assuré lui a fournis, il engage sa responsabilité à son égard (cf. note 3) .



Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)

Franz Geleyn
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)


Notes:

(1) Article 12 quater al. 2 et 3 de la loi du 27 mars 1995.
(2) L’article 34 §1 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres, qui prévoit une prescription de trois ans, ne s’applique donc pas à cette action sauf si l’agent agit comme mandataire de l’assureur.

(3) Sur le devoir de conseil de l’agent, voir J.F. Van Drooghenbroeck et D. Schuermans, « Le devoir de conseil et d’information des intermédiaires d’assurances », in La responsabilité civile liée à l’information et au conseil, sous la direction de B. Dubuisson et P. Jadoul, Bruxelles, 2000, p. 17 à 66.


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