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Conditions relatives à l'exercice et l'accès à la profession d'agent d'assurances



Inscription au registre des intermédiaires d’assurances et de réassurances (cf. Note 1)


1) Obligation d’inscription au registre et conséquences

1. L’article 5 de la loi du 27 mars 1995 précise qu’ : « aucun intermédiaire d’assurances ou de réassurances… ne peut exercer l’activité d’intermédiation en assurances ou en réassurances s’il n’est préalablement inscrit au registre des intermédiaires d’assurances et de réassurances tenu par la CBFA (cf. Note 2) . Nul ne peut porter le titre d’agent ou de sous-agent d’assurances s’il n’est inscrit au registre (cf. Note 3) .

2. Un système de licence unique est prévu lorsque l’agent est inscrit en Belgique et envisage d’exercer pour la première fois des activités dans un autre Etat membre de l’espace économique européen (cf. Note 4) .

3. Pour débuter ses activités en Belgique, l’agent d’assurances inscrit dans un autre Etat membre de l’espace économique européen que la Belgique devra aviser l’autorité compétente de son Etat membre d’origine et attendre que celle-ci en ait averti la CBFA (cf. Note 5) .

4. Les entreprises d’assurances ou de réassurances qui font appel à un agent d’assurance non inscrit sont civilement responsables pour les actes posés par ces intermédiaires dans le cadre de leur activité d’intermédiation en assurances ou en réassurances (cf. Note 6) .


2) Conditions d’inscription au registre et conditions pour conserver cette inscription

1. Les conditions devant être remplies pour qu’un agent puisse être inscrit au registre et puisse conserver cette inscription sont énoncées par l’article 10 de la loi du 27 mars 1995.

L’agent doit notamment :

•Posséder les connaissances professionnelles requises (cf. Note 7) ;

•Avoir une capacité financière suffisante (cf. Note 8) ;

•Posséder une aptitude et une honorabilité financière suffisantes (cf. Note 9) ;

•Ne pas se trouver dans un cas de figure comme celui de l’interdiction d’exercer certaines fonctions suite à une condamnation ou une faillite ;

•Bénéficier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Espace économique européen (sauf dans le cas où la compagnie d’assurance ou de réassurance pour laquelle travaille l’agent assume cette responsabilité) (cf. Note 10) ;

•S’abstenir de participer à la promotion, à la conclusion ou à l’exécution de contrats manifestement contraires aux dispositions législatives et règlementaires impératives du droit belge avec des entreprises d’assurances ou de réassurances qui font l’objet d’un agrément en Belgique ou aux dispositions législatives règlementaires du droit belge qui sont d’intérêt général s’il s’agit de contrats conclus avec une entreprise d’assurances autorisée en Belgique ou avec une entreprise de réassurances étrangère ;

•Ne traiter qu’avec des entreprises qui, en application de la loi sur le contrôle des assurances, sont agréées pour l’exercice de cette activité en Belgique ou avec des entreprises qui sont autorisées à offrir leurs prestations d’assurances en Belgique ;

•Respecter certaines obligations relatives à la fourniture d’informations aux clients (cf. Note 11) ;

•Adhérer à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes. L’agent doit soit avoir adhéré lui-même à un tel système, soit être membre d’une association professionnelle ayant adhéré à un tel système. Il est tenu de contribuer au financement dudit système (cf. Note 12) . Cette dernière exigence, introduite par la loi du 22 février 2006, n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par le Roi (cf. Note 13) .

•Payer un droit d’inscription annuel.

2. Si toutefois, l’agent d’assurances est une personne morale, il y a lieu de se référer à l’article 10 bis de la loi du 27 mars 1995. Cette disposition légale prévoit que les intermédiaires d’assurances et de réassurances ayant la qualité de personne morale ne sont en outre inscrits, et ne conservent leur inscription, qu’à condition que :

•les personnes à qui est confiée la direction effective de la personne morale disposent de l’honorabilité professionnelle nécessaire, des connaissances professionnelles requises et de l’expérience adéquate pour exercer cette fonction

•la CBFA ait été informée de l’identité de l’identité des personnes qui, directement ou indirectement, exercent le contrôle sur l’intermédiaire, et considère qu’elles présentes les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente



Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)

Franz Geleyn
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)


Notes:

(1) La liste des intermédiaires d’assurances et de réassurances inscrits est publiée sur le site web de la CBFA

(2) CBFA : Commission bancaire, financière et des assurances.

(3) Article 7 de la loi du 27 mars 1995

(4) Article 8 § 1 de la loi du 27 mars 1995.

(5) Article 8 § 2 de la loi du 27 mars 1995.

(6) Article 5 § 2 al.2 de la loi du 27 mars 1995.
(7) L’article 11 de la loi du 27 mars 1995 énonce ce qu’il y a lieu d’entendre par les connaissances professionnelles requises. Sont énumérées des connaissances techniques aussi bien que des connaissances relevant de la gestion d’entreprises. Pour en savoir plus à ce sujet, voir P. DEMOLIN, Agent commercial. Agent de banque. Agent d’assurance. Contrat belge et contrat international. Droits et obligations, Kluwer, 2007, p. 161-162.

(8) La preuve de la capacité financière des agents d’assurances ne peut être fournie que par un cautionnement octroyé par une entreprise d’assurances ou un établissement de crédit ou par une garantie bancaire octroyée par un établissement de crédit (article 14 de l’Arrêté Royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995, M.B., 3 avril 1996). L’agent est dispensé de bénéficier d’un cautionnement ou d’une garantie bancaire moyennant l’engagement écrit de l’entreprise d’assurances ou de l’intermédiaire d’assurances pour lesquels il agit d’intervenir aux mêmes conditions que celles fixées par la loi (article 17 de l’Arrêté Royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995, M.B., 3 avril 1996).

(9) Sur la question de l’honorabilité professionnelle des agents d’assurances, voir P. DEMOLIN, Agent commercial. Agent de banque. Agent d’assurance. Contrat belge et contrat international. Droits et obligations, Kluwer, 2007, p. 175-176.

(10) Sur cette question, voir P. DEMOLIN, Agent commercial. Agent de banque. Agent d’assurance. Contrat belge et contrat international. Droits et obligations, Kluwer, 2007, p. 173.

(11) Voir notre fiche consacrée spécifiquement à cette question.

(12) Cette obligation est prévue par l’article 15, 9° de la loi du 22 février 2006 insérant un point 6 bis à l’article 10 de la loi du 27 mars 1995.

(13) Loi du 22 février 2006, article 34.

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