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Législation



1. Le régime général des droits et obligations applicables aux agents d’assurances réside dans la loi du 13 avril 1995 applicable à ceux-ci depuis le 12 juin 1999 (cf. note 1) . Nous renvoyons sur ce point à nos fiches pratiques relatives au contrat d’agence (cf. note 2) .

2. La matière est également régie par la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et la distribution d’assurances (cf. note 3) , profondément modifiée par la loi du 22 février 2006 (cf. note 4) assurant la transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (cf. note 5) .

La loi du 27 mars 1995 fixe notamment les conditions d’accès à l’activité d’intermédiation en assurances et en réassurances et les conditions relatives à l’exercice de cette activité. Elle fixe également les règles de la distribution d’assurances et en organise le contrôle (cf. note 6) .

Elle régit l’activité des agents d’assurances mais également d’autres activités d’intermédiaires d’assurances : celle des courtiers, celle des banques, des agences de voyages, des mutuelles, etc, et même la distribution directe par les compagnies d’assurances elles-mêmes (cf. note 7) .

3. Il y a également lieu d’avoir égard aux codes de bonne conduite édictés par les milieux professionnels, ces codes n’étant pas contraignants pour ceux n’y adhérant pas.



Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)

Franz Geleyn
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélemy (www.dbblaw.eu)



Notes :


(1) Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale, M.B., 2 juin 1995, modifiée par la loi du 4 mai 1999, M.B., 2 juin 1999.

(2) http://www.droitbelge.be/distribution_commerciale.asp

(3) M.B., 14 juin 1995.

(4) M.B., 15 mars 2006.

(5) J.O.C.E., L 9 du 15 janvier 2003, p. 3.

(6) Article 1bis de la loi du 27 mars 1995.

(7) Pour en savoir plus sur le champ d’application de la loi, voir P. DEMOLIN, Agent commercial. Agent de banque. Agent d’assurance. Contrat belge et contrat international. Droits et obligations, Kluwer, 2007, p. 153-154.

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