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Le contrôle du respect de la loi du 22 mars 2006 et les sanctions applicables aux agents de banque



1. Contrôle du respect de la loi du 22 mars 2006 par la CBFA

La CBFA peut requérir toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission de contrôle. Elle peut procéder à des inspections sur place (1) .

Lorsque la CBFA constate qu’un agent ne respecte pas les dispositions de la loi ou des arrêtés et règlements assurant son exécution, elle identifie les manquements et fixe le délai dans lequel la situation constatée doit être corrigée.
Elle peut interdire au cours de ce délai l’exercice de tout ou partie de l’activité de l’agent et suspendre son inscription au registre (2) .

Si, à l’expiration de ce délai, la CBFA constate qu’il n’a pas été remédié au manquement, elle radie l’inscription de l’agent. La radiation entraîne l’interdiction d’exercer l’activité réglementée et de porter le titre (3) .

La CBFA met en demeure l’agent qui n’a plus les connaissances suffisantes, les capacités financières suffisantes, qui n’est plus assuré, qui n’agit plus pour le compte d’une entreprise disposant de l’agrément requis ou qui ne paie pas son droit d’inscription annuel, de remédier au manquement dans un délai qu’elle fixe.
Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été remédié au manquement, l’inscription de l’agent est radiée de plein droit et la CBFA en avise l’agent (4) .


2. Sanctions applicables aux agents de banque pour défaut de respect de la loi du 22 mars 2006


Divers types de sanctions sont prévus par les articles 21 à 23 de la loi du 22 mars 2006 (5) :

- sanctions pénales (emprisonnement et/ ou amende) en cas de manquement par l’agent à certaines de ses obligations.

- fermeture définitive ou provisoire d’une partie ou de l’ensemble des locaux affectés à l’exercice de son activité (6) .

- amendes administratives





Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)

Franz Geleyn
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)




Notes:

(1) Article 17 § 1 de la loi du 22 mars 2006.

(2) Article 18 § 1 de la loi du 22 mars 2006.

(3) Article 18 § 1 de la loi du 22 mars 2006.

(4) Article 18 § 2 de la loi du 22 mars 2006.

(5) Pour en savoir plus, voir P. DEMOLIN, Agent commercial. Agent de banque. Agent d’assurance. Contrat belge et contrat international. Droits et obligations, Kluwer, 2006, p. 2013-214.

(6) Article 21 de la loi du 22 mars 2006.

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