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Les conditions relatives à l'exercice et à l'accès à la profession d'agent de banque



1. Inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissements


L’article 5 §1er de la loi du 22 mars 2006 prévoit que « nul ne peut exercer en Belgique l’activité d’agent de banque s’il n’est inscrit au service des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement que tient l’autorité compétente ». (1)

Le registre est divisé en deux catégories : celle des courtiers en services bancaires et en services d’investissement et celle des agents en services bancaires et en services d’investissement. Un intermédiaire ne peut être inscrit que dans l’une de ces deux catégories (2) .

Le titre de courtier en services bancaires et en services d’investissement, le titre d’agent en services bancaires et en services d’investissement ou le titre d’agent délégué, faisant référence à l’activité de services bancaires et/ou de services d’investissement ? ne peuvent être portés par celui qui n’est pas inscrit au registre (3) .

Les entreprises réglementées opérant en Belgique ne peuvent pas faire appel à un intermédiaire en services bancaires et en services d’investissement qui n’est pas inscrit au registre. Si toutefois, une entreprise réglementée enfreint cette règle, elle est civilement responsable des actes posés par celui-ci dans le cadre de son activité d’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement (4) .


2. Procédure d’inscription

La procédure à suivre pour demander l’inscription au registre tenu par la CBFA est régie par les articles 2 à 6 de l’Arrêté Royal du 1er juillet 2006 (5) .


3. Conditions d’inscription au registre et conditions pour conserver cette inscription

- L’article 8 de la loi du 22 mars 2006 prévoit que pour être inscrit au registre et pour pouvoir rester inscrit, l’agent doit :

- posséder les connaissances professionnelles requises (6) ;
- avoir une capacité financière suffisante ;
- présenter une aptitude et une honorabilité professionnelles suffisantes ;
- ne pas se trouver dans un des cas énumérés à l’article 19 de la loi bancaire ;
- avoir assuré sa responsabilité professionnelle, sauf si l’entreprise pour laquelle l’agent intervient assume inconditionnellement cette responsabilité ;
- s’abstenir de participer à des activités d’intermédiation en services bancaires et d’investissement qui sont contraires aux dispositions légales et réglementaires belges ;
- agir uniquement pour le compte d’entreprises qui disposent de l’agrément requis ;
- adhérer lui-même au système de règlement des différends prévu par la loi ou être membre d’une association professionnelle qui y a adhéré ; contribuer au financement de ce système (7) ;
- respecter les dispositions prévues par la loi destinées à protéger les épargnant et les investisseurs (8) ;
- payer un droit d’inscription annuel.


- Si l’agent de banque est une personne morale, il n’est inscrit et ne peut rester inscrit qu’à condition que :

- les personnes à qui est confiée la direction effective de cette personne morale disposent de l’honorabilité professionnelle nécessaire, des connaissances professionnelles requises et de l’expérience adéquate pour exercer cette fonction
- la CBFA ait été informée de l’identité des personnes exerçant directement ou indirectement, sur l’intermédiaire, le contrôle et que la CBFA soit convaincue que ces personnes possèdent les qualités nécessaires à une gestion saine et prudente (9) .








Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)

Franz Geleyn
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)




Notes:

(1) L’article 17 § 1 de la loi du 22 mars 2006 prévoit que l’autorité compétente est la CBFA (Commission Bancaire, Financière et des Assurances).

(2) Article 5 §1er, al. 2 et 3 de la loi du 22 mars 2006.

(3) Article 6 de la loi du 22 mars 2006.

(4) Article 5 § 2 de la loi du 22 mars 2006.

(5) M.B., 6 juillet 2006.

(6) L’article 7 de l’Arrêté Royal du 1er juillet 2006 énonce ce qu’il y a lieu d’entendre par les connaissances professionnelles requises. Sont énumérées des connaissances techniques aussi bien que des connaissances relevant de la gestion d’entreprises. Pour en savoir plus à ce sujet, voir P. DEMOLIN, Agent commercial. Agent de banque. Agent d’assurance. Contrat belge et contrat international. Droits et obligations, Kluwer, 2006, p. 195.

(7) Le Roi a le pouvoir, à défaut de la mise en place d'une procédure de plaintes extrajudiciaire instaurée auprès d'un organisme indépendant dont le but sera de régler les éventuels litiges exclusivement à des fins non-professionnelles, entre consommateurs et intermédiaires en services bancaires et en service d'investissement, de déterminer, au plus tôt deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les modalités de cette procédure ainsi que la composition, les modalités de fonctionnement et le financement de l'organisme indépendant (article 8, alinéa 2 de la loi du 22 mars 2006).

(8) Articles 14 à 16 de la loi du 22 mars 2006. Pour en savoir plus à ce sujet, voir P. DEMOLIN, Agent commercial. Agent de banque. Agent d’assurance. Contrat belge et contrat international. Droits et obligations, Kluwer, 2006, p. 209.

(9) Article 9 de la loi du 22 mars 2006.

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