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La législation



Le régime général des droits et obligations applicables aux agents de banque réside dans la loi du 13 avril 1995 applicable à ceux-ci depuis le 12 juin 1999 (1) . Nous renvoyons sur ce point à nos fiches pratiques relatives au contrat d’agence (2) .

La matière est également régie par la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers (3) , en vigueur depuis le 1er juillet 2006. L’arrêté royal du 1er juillet 2006 (4) porte exécution de cette loi.

La loi du 22 mars 2006 est applicable aux intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement et aux entreprises réglementées qui opèrent ou qui ont l’intention d’opérer en Belgique (5) . Elle fixe les règles d'accès à l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, ainsi que les règles relatives à l'exercice de cette activité, l'offre de services bancaires et de services d'investissement par des entreprises réglementées, l'information à fournir au public lors de l'exercice de ces activités, ainsi que le contrôle du respect de ces dispositions et des dispositions des arrêtés et règlements pris en vue de son exécution (6) .






Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)

Franz Geleyn
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy (www.dbblaw.eu)




Notes:

(1) Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale, M.B., 2 juin 1995, modifiée par la loi du 4 mai 1999, M.B., 2 juin 1999.

(2) http://www.droitbelge.be/distribution_commerciale.asp

(3) M.B., 28 avril 2006.

(4) M.B., 6 juillet 2006.

(5) Article 3 de la loi du 22 mars 2006.

(6) Article 2 de la loi du 22 mars 2006.

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