Imprimer

Litiges entre l’agent et le commettant : prescription et tribunaux compétents



L'article 26 de la loi du 13 avril 1995 prévoit que les actions naissant du contrat d'agence sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce délai puisse excéder un an après la cessation du contrat. L'article 20, alinéa 6, stipule que l'agent perd le droit à l'indemnité d'éviction s'il n'a pas notifié au commettant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il veut faire valoir ses droits.

L'article 27 de la loi stipule que les tribunaux belges sont toujours compétents sous réserve de l'application des conventions internationales. La loi réserve cette compétence à «toute activité d'un agent commercial ayant son établissement principal en Belgique»; cette disposition s'applique donc même si l'activité de l'agent commercial, ayant son établissement en Belgique, s'exerce à l'étranger. Par contre, ces dispositions ne s'appliquent qu'à l'activité d'un agent commercial ayant son établissement principal en Belgique; dès lors, si l'agent exerce son activité en Belgique mais à partir d'un établissement principal à l'étranger, la disposition ne s'appliquera pas.





Pierre Demolin
Avocat aux barreaux de Mons et de Paris
Cabinet DBB Law(www.dbblaw.eu)

Imprimer cette fiche (format A4)