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   Texte de la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux

Le texte en ligne

   Fédération royale des notaires de Belgique

Site touchant à tous les aspects du notariat (bail, vente, mariage, infos pratiques sur les sociétés...). De nombreux liens permettant de trouver une réponse à chaque question.

   Cabinet "Demine"

Les "jurifaqs" du site offrent des informations utiles (souvent sous forme de questions-réponses) en matière de: bail, divorce, nationalité...




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