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   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

La commission est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles et de la vie privée

   L'agence pour la protection des programmes

L'agence protège les logiciels, bases de données et autres oeuvres numériques par un système de dépôt et de référencement

   Juriscom.net

Excellente revue juridique (actualité, articles, jurisprudence, liens...) de Lionel Thoumyre consacrée au droit des technologies de l'information. Articles nombreux (l'index thématique est utile). A NE PAS MANQUER: le Forum (en ligne) animé par des spécialistes du droit des technologies de l'information.

   L'internet juridique

L'internet Juridique est un site français dédié aux aspects juridiques de l'Internet. Il est édité à titre bénévole par Valérie SEDALLIAN. Chroniques juridiques - cryptographie - signature électronique - panorama de la jurisprudence française en matière d'Internet - un annuaire de sites web juridiques classés par thème

   Lex Electronica

La revue internationale du droit des technologies de l'information Le site du centre de recherche en droit public (CRDP) de la faculté de droit de l'université de Montréal

   brmavocats

BRM Avocats, cabinet lillois spécialisé en NTIC et propriété intellectuelle (logiciels, marques, dessins, modèles, brevets), a développé un site à destination des professionnels de l'e-commerce. Des actualités quasi-quotidiennes, un guide juridique complet (information juridique et actualités législatives) et un recueil de jurisprudence sont à votre disposition. Ce site vous donne ainsi une information de fond et vous assure une veille juridique de qualité.

   DROIT-NTIC

Site de veille et de réflexion juridique dans le domaine des nouvelles technologies. Actualités, analyses, travaux de recherche, revue mensuelle, forum, annuaire, lettre d'information sont autant de services gratuits disponibles sur DROIT-NTIC.

   NJuris.com

NJuris est un site de contenu dédié à l'actualité, l'information et la veille en droit des T.I.C. au sens large. Vous y trouverez aussi des dossiers et des fiches pratiques.

   ADIJ

Droit de l'informatique: actualités législatives et jurisprudentielles, examen des directives communautaires, suivi des recherches.




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