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Le code annoté des crédits aux consommateurs

DroitBelge.Net

Lundi 07.10.19

Le SPF économie publie un site qui se propose d'offrir aux professionnels un outil d'analyse et de compréhension de la législation en matière de crédit aux consommateurs.

Il s'agit de permettre aux entreprises de mettre leurs documents contractuels, leurs pratiques professionnelles et leur organisation interne en accord avec les exigences légales.

Ce site a également l'ambition d'offrir aux entreprises et aux praticiens - avocats, juges, services de médiation - un commentaire nourri par les études doctrinales et la jurisprudence publiée.


Accéder au site www.credit2consumer.be


Source : DroitBelge.Net - Actualités - 07.05.2019


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