 |
Moniteur Belge: Septembre 2019Par DroitBelge.NetVendredi 04.10.19 |
Lois:
NDLR: Seules quelques lois portant assentiment à divers actes internationaux ont été publiées durant le mois de septembre 2019.
Aucune loi n'est donc reprise dans notre sélection mensuelle.
A.R.
Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissements-extraits de rôle
Voir le texte
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service Public Fédéral Finances de l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox
Voir le texte
29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée
Voir le texte
Décrets:
2 MAI 2019. - Décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique (1)
Voir le texte
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 04.10.2019
