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Agents immobiliers maîtres de stage: attention !Par Laurent Collon (Xirius)Jeudi 29.08.19 |
Une sanction de suspension à l’encontre du maître de stage peut entraîner des conséquences insoupçonnées pour celui-ci et qui doivent l’amener à la plus grande vigilance.
Le principe
Les conditions d’inscription à la liste des maîtres de stage sont fixées par l’article 3.2.1. du Règlement de stage :
« Le maître de stage est une personne physique inscrite au tableau des titulaires. Il doit répondre aux conditions suivantes:
• être inscrit de manière ininterrompue depuis 4 ans au moins à l’une des colonnes du tableau des titulaires (période de stage non inclue);
• exercer la profession d’agent immobilier en tant qu’activité principale et l’avoir exercée, préalablement à la demande d’inscription à la liste des maîtres de stage, durant au moins 4 ans en tant qu’activité principale;
• n’avoir encouru aucune sanction définitive de suspension ou de radiation, à moins qu’elle ait fait l’objet d’une réhabilitation;
• produire un extrait de son casier judiciaire dont la date d’émission n’excède pas trois mois ;
• être en ordre de paiement des cotisations à l'Institut ainsi que des frais éventuels y relatifs.
Le candidat maître de stage doit transmettre à la Chambre exécutive les documents démontrant qu’il répond à l’ensemble de ces conditions. Un formulaire de candidature de maître de stage peut être téléchargé du site Internet de l’IPI (www.ipi.be).
Après examen du dossier de demande introduit par le candidat maître de stage et, le cas échéant, après l’avoir entendu, la Chambre exécutive prend la décision de l’inscrire ou non à la liste des maîtres de stage.
En cas de refus d’inscription par la Chambre exécutive, le demandeur peut interjeter appel devant la Chambre d’appel. Le recours doit être adressé au secrétaire de la Chambre d’appel par pli recommandé à la poste, et ce dans les 30 jours de la notification de la décision de la Chambre exécutive. La Chambre d’appel réexamine l’ensemble de la cause et statue en dernier ressort sur la demande. » (je souligne)
On le constate donc : pour pouvoir devenir maître de stage il faut, entre autres, n’avoir pas encouru de sanctions de suspension ou de radiation (à moins d’avoir fait l’objet d’une réhabilitation).
Quid en cas de suspension en cours de stage ?
Notre propos vise à attirer la plus particulière attention des agents immobiliers qui font l’objet d’une suspension alors qu’ils sont maîtres de stage.
En effet, cette sanction entraîne dans la pratique, ipso facto, la perte de la qualité de maître de stage.
Lorsque l’on sait que dans certaines agences, seule une personne remplit les conditions pour devenir maître de stage, cela signifie automatiquement l’obligation de se séparer du/des stagiaire(s), celui-ci/ceux-ci devant alors poursuivre le stage sous le contrôle d’un autre maître de stage.
Lorsque l’on sait aussi à quel point certains maîtres de stage se reposent sur leur stagiaire, la plus grande vigilance est d’application.
En effet, le texte évoque la suspension, quelle que soit sa durée.
De surcroît, le texte ne précise pas que la suspension doit être effective. Par conséquent, le maître de stage perdra cette qualité même si la suspension est d’une courte durée, par exemple de huit jours, et qu’en outre il peut la purger à un moment qui lui convient.
Bien plus : la perte de la qualité de maître de stage opère même si la suspension est assortie du sursis !
Dans ces cas, l’intéressé pourrait avoir tendance à se satisfaire de la sanction telle que prononcée par la Chambre exécutive et renoncer par conséquent à un appel.
Qu’il sache la conséquence que cela pourra entraîner sur son statut de maître de stage et qu’il y réfléchisse par conséquent à deux fois avant de prendre une telle décision.
Qu’il sache aussi que, dans le cadre de la procédure disciplinaire, il devra mettre tous les moyens de son côté pour éviter cette sanction s’il veut éviter de courir le risque de perdre sa qualité de maître de stage.
Un dernier point très important à ajouter : en pratique, l’I.P.I. attend que la suspension acquiert un caractère définitif avant d’adresser un courrier à l’intéressé pour lui signaler la perte de son statut de maître de stage.
Si on peut le comprendre puisque par définition une décision encore susceptible d’appel ne peut se voir conférer un caractère défini, l’on peut regretter que le courrier adressé à l’intéressé et par lequel il lui communique la copie de la sentence disciplinaire de suspension ne prévoit pas qu’une attention particulière doit être accordée par lui aux conséquences de cette suspension, notamment sur le plan de la perte de la qualité de maître de stage.
Cela inciterait probablement davantage d’agents immobiliers à introduire un recours en appel.
Ce manque de transparence dans le chef de l’I.P.I. est d’autant plus étonnant qu’apparemment il pleure l’insuffisance de maîtres de stage…
Laurent Collon (lc@xirius.be)
Avocat spécialisé en droit immobilier
Xirius – Avocats
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 29 août 2019
