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Moniteur Belge : Avril 2018

DroitBelge.Net

Mardi 07.05.19

Lois:

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur (1)

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13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant (1)

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13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques (1)

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13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (1)

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7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public (1)

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4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes (1)

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3 AVRIL 2019. - Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

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29 MARS 2019. - Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo (1)

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23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1)

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17 MARS 2019. - Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés (1)

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A.R.

29 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations

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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 07.05.2019


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