Imprimer cet article


[EN BREF] Proposition de loi visant à moderniser le droit des obligations

DroitBelge.Net

Jeudi 11.04.19


La proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil a été déposée à la Chambre le 3 avril 2019.

Le résumé de la proposition indique:

"Cette proposition vise à moderniser le droit des obligations.

La proposition a pour objectif d’améliorer la sécurité juridique, de renforcer l’accessibilité du droit des obligations et de moderniser l’équilibre entre l’autonomie des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général.

À cette fin, il est proposé de :

1° confirmer la jurisprudence constante et les figures juridiques communément admises ;

2° clarifier des aspects sujets à discussion dans la pratique actuelle du droit ;

3° remédier aux lacunes du droit des obligations actuel ;

4° simplifier certaines règles actuelles inutilement compliquées ;

5° moderniser le droit des obligations là où il est actuellement obsolète".



La proposition peut être consultée en suivant ce lien: Proposition de loi portant insertion du livre 5 “Les obligations” dans le nouveau Code civil


Bookmark and Share  

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net ! / Les titres des actualités juridiques sur votre site

   
Recherchez gratuitement dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  au    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)