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Moniteur Belge : Février 2018DroitBelge.NetJeudi 14.03.19 |
Lois:
17 FEVRIER 2019. - Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions (1)
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11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties (1)
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11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire (1)
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3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme (1)
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15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées (1)
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11 JANVIER 2019. - Loi modifiant le Code ferroviaire
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19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie
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Source : DroitBelge.Net - Actualités - 14.03.2019
