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Simplification de l'accès au capital pour les entreprisesGuillaume RueMardi 23.10.18 |
La nouvelle loi du 11 juillet 2018 « relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés » introduit des mesures dont l’objectif est de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au financement. Elle relève notamment les seuils à partir desquels les levées de fonds nécessitent un prospectus.
Règlement et loi
Le règlement (UE) 2017/1129 constitue désormais le cadre légal du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé (règlement prospectus) (cf. Note 1). La plupart de ses dispositions sont directement applicables et seules certaines d’entre elles nécessitent des mesures de transposition spécifiques par les États membres (par exemple le seuil à partir duquel l’obligation de rédiger un prospectus s’applique). Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement prospectus, la loi du 11 juillet 2018 (cf. Note 2) abroge et remplace la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. Elle reprend uniquement les éléments de cette loi qui ne sont pas couverts par le règlement prospectus.
Régime plus souple
Les obligations légales d’application pour les entreprises qui souhaitent se financer en faisant appel au grand public sont désormais assouplies :
– il n’y a pas besoin de document pour les levées d’un montant total de maximum 500.000 €, pour autant que le montant par investisseur ne dépasse pas un maximum de 5.000 € ;
– pour les offres entre 500.000 € et 5 millions d’euros, une dispense de prospectus s’applique. Une « note d’information » de maximum 15 pages au format A4 qui garantira l’information correcte des investisseurs doit toutefois être établie. Cette note doit être mise à la disposition du public au plus tard le jour de l’ouverture de l’offre au public ou de l’admission à la négociation. Elle doit, en outre, être déposée auprès de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
– Pour les offres supérieures à 5 millions d’euros, un prospectus doit nécessairement être établi et approuvé préalablement par la FSMA. La rédaction du prospectus représentant un travail généralement complexe et coûteux pour les entreprises, cette nouvelle approche sera donc moins onéreuse. À noter que les plateformes de crowdfunding pourront également bénéficier de l’assouplissement de ces règles.
Guillaume Rue
Avocat au barreau de Bruxelles
Notes :
(1) Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 [...] abrogeant la directive 2003/71/ CE, J.O.U.E., n° L 168, 30 juin 2017, p. 12.
(2) 2 M.B., 20 juillet 2018.
Note: cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.
