Imprimer cet article


Moniteur Belge: Avril 2018

DroitBelge.Net

Jeudi 03.05.18



Lois:


15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises

Voir le texte


29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

Voir le texte


29 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Voir le texte


21 MARS 2018. - Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (1)

Voir le texte


4 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Voir le texte



A.R.:

26 AVRIL 2018. - Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité

Voir le texte


26 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale

Voir le texte


26 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité

Voir le texte



Circulaires:

17 AVRIL 2018. - Circulaire ministérielle relative au champ d'application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Voir le texte


Source : DroitBelge.Net - Actualités - 3 mai 2018


Imprimer cet article (Format A4)

* *
*


Bookmark and Share