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Comptes étrangers non déclarés : que penser des déclarations du Ministre des Finances ?Par Sophie VANHAELSTLundi 19.02.18 |
Les principaux journaux se sont fait l’écho des instructions données par le Ministre des Finances à l’Inspection spéciale des impôts d’inviter les contribuables belges titulaires d’un compte à l’étranger non déclaré à régulariser leur situation.
En d’autres termes, les contribuables seraient contraints d’introduire une DLUquater, dont on sait le peu de succès qu’elle rencontre jusqu’à présent.
Une démarche vouée à l’échec
Cette démarche interpelle à plus d’un égard.
D’une part, parce que les contribuables encore aujourd’hui titulaires de comptes non déclarés au Grand-Duché de Luxembourg ou en Suisse sont de véritables irréductibles. En effet, ils ont très probablement, sur l’insistance de leur banque étrangère, consulté des avocats fiscalistes belges et sont informés de l’illégalité de leur situation et des difficultés y attachées. Ils savent que la conformité fiscale est devenue la règle.
Comment raisonnablement penser que ces irréductibles contribuables seraient plus sensibles aux déclarations intempestives d’un Ministre des Finances peu au fait des règles juridiques qu’aux recommandations d’avocats fiscalistes spécialisés ?
D’autre part, cette prise de position du Ministre laisse pantois quant au respect des règles juridiques. En effet, il est précisé que l’Inspection spéciale des impôts prendra contact avec les contribuables concernés pour les inviter à introduire une procédure de régularisation, qui imposera à ceux-ci, dans la plupart des cas, une régularisation des capitaux prescrits au taux de 38 %.
Or, si le Ministre connaissait la loi fiscale, il saurait que cette démarche est impossible. En effet, dès l’instant où une demande de renseignements est adressée à un contribuable ou qu’un acte d’investigations lui est notifié concernant son compte étranger, l’introduction d’une procédure de régularisation fiscale lui est impossible.
Il est en effet clairement précisé dans toutes les procédures de régularisation qu’a connues la Belgique, qu’elles restent sans effet pour un contribuable qui aurait fait l’objet de mesures d’investigations relatives à ce compte étranger.
Et qui pose questions
Deux questions se posent dès lors.
D’une part, si nous partons du postulat optimiste que le Ministre des Finances n’est pas ignorant des lois fiscales, pourquoi évoque-t-il l’obligation d’une DLUquater sous menace de poursuites pénales ?
Si le Ministre évoque le passage obligé par une DLUquater, c’est que seule celle-ci oblige le contribuable à régulariser des capitaux prescrits. En effet, si l’Inspection spéciale des impôts agissait dans le cadre classique d’une demande de renseignements sur un compte étranger n’ayant pas été déclaré, elle peut mener ses investigations sur une période de sept ans. Elle est autorisée à taxer le capital uniquement si celui-ci a été versé ou déposé sur le compte litigieux dans cette période de sept ans.
Comme il est très probable que les dossiers des irréductibles contribuables comportent d’anciens capitaux qui ont été déposés sur les comptes il y a plus de sept ans, dans le cadre d’une procédure de rectification classique, l’administration fiscale ne pourra taxer que des revenus non prescrits et, en aucun cas, des capitaux prescrits.
D’autre part, comment l’Inspection spéciale des impôts, qui connaît les lois fiscales, va-t-elle concilier la nécessité d’investiguer à l’égard d’un contribuable avec la règle mentionnée ci-avant selon laquelle dès l’instant où des actes d’investigations ont été accomplis à l’égard d’un contribuable, celui-ci n’est plus éligible à la procédure de DLUquater ?
Ces impératifs sont légalement inconciliables et l’Inspection spéciale des impôts ne pourrait y arriver qu’en détournant la procédure fiscale, ce que nous avons du mal à imaginer.
Supposons, par exemple, que l’Inspection spéciale des impôts, plutôt que d’envoyer une demande de renseignements, se contente d’un coup de téléphone plus discret, voire d’une visite sur place comme elle en a parfois l’habitude, qui ne laisserait aucune trace d’investigation si le contribuable ne prend pas soin de faire valoir ses droits.
La menace pénale
Que penser enfin des menaces de plainte pénale ?
Elles supposent, pour être efficientes, une volonté des parquets des différents arrondissements judiciaires, de poursuivre ce type de dossier. En général, les parquets ont tendance à renvoyer ces dossiers à l’Inspection spéciale des impôts. C’est le serpent qui se mord la queue …
Quand bien même poursuites pénales il y aurait, reste à déterminer si leur coût serait plus important qu’une DLUquater réalisée dans des conditions dont la légalité pourrait s’avérer critiquable.
Affaire à suivre donc…
Sophie VANHAELST
s.vanhaelst@hvlaw.eu
Avocat associé chez Hirsch & Vanhaelst
Source : DroitBelge.Net - actualités - 19 février 2018
