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Uniformisation de la prescription des «factures énergétiques» : 5 ans !

Par Zoé Salomé

Lundi 11.09.17

Suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 2015, des discussions sont nées quant à l’application de la prescription d’un an dans le cadre de l’action en recouvrement de factures de fourniture d’énergie vis-à-vis de clients consommateurs (cf. article 2272 du Code civil).

Par la loi Pot-Pourri V du 6 juillet 2017, entrée en vigueur le 3 août 2017 (M.B. 24/07/2017), le législateur modifie le dernier alinéa de l’article 2277 du Code civil, et tend à clôturer l’incertitude née de cette jurisprudence :

« Les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de services de communications électroniques ou de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans. »


Il soumet les créances pour la fourniture de biens et de services d’utilité publique, à savoir celles d’électricité, de gaz, d’eau, de services de communications électroniques et de radio-transmission ou de radio/télédiffusion à un délai uniformisé de 5 ans.

Ce changement va probablement soulager l’action en recouvrement de créances de certains fournisseurs, et ce, peu importe le type de fourniture (biens ou services), de facture ou de client (professionnel, consommateur).

À ce stade, il est difficile d’anticiper ce que diront les tribunaux en ce qui concerne les factures basées sur une consommation irrégulière (hors contrat, suite à une manipulation de compteur …).



Zoé Salomé
Avocat au barreau de Bruxelles



Source : DroitBelge.Net - actualités - 11 septembre 2017


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