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Taux d’intérêt légal 2017 (et récapitulatif depuis 2002)Par Marie Dupont (DS Avocats)Mardi 02.05.17 |
Chaque année, le SPF Finance publie le taux d'intérêt légal, qui s'applique en cas de retard de paiement.
Les parties au contrat peuvent prévoir un autre taux (appelé taux d'intérêt conventionnel) mais si rien n'a été prévu, c'est le taux légal qui sera d'application.
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement dans les affaires privées ou dans les transactions entre une entreprise et un consommateur : 2 %
Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt légal pour 2017. Ce taux a encore baissé et s’élève cette année à 2 % (il était de 2.25 % en 2016, de 2.50 % en 2015 ... de 12 % en 1981).
Les différents taux d’intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l’intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).
Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente. Cette moyenne est ensuite arrondie vers le haut au quart de pourcent. Le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 %.
Ce taux est également applicable en matière commerciale (ex : une transaction entre un commerçant et un particulier), mais pas aux « transactions commerciales » visées par la loi du 2 août 2002 (cf. ci-dessous).
Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales : 8 %
Le SPF finance a communiqué le nouveau taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions entre entreprises. Pour le premier semestre 2017, ce taux s’élève à 8 %.
Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07/08/2002).
La loi s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales définies comme « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil ».
Récapitulatif des taux d’intérêt depuis 2002
Marie Dupont
Avocat au barreau de Bruxelles
DS Avocats
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 2 mai 2017
