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[EN BREF] Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales (x8)

DroitBelge.Net

Lundi 02.01.17

La loi-programme du 25 décembre 2016 (publiée au moniteur belge du 29 décembre 2016) prévoit une modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Les décimes additionnels sont portés de 50 à 70.

En d'autres mots, depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par 8 (et non plus par 6 comme c'était le cas depuis le 1er janvier 2012)


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Source : DroitBelge.Net - actualités - 2 janvier 2017


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