[EN BREF] Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales (x8)DroitBelge.NetLundi 02.01.17 |
La loi-programme du 25 décembre 2016 (publiée au moniteur belge du 29 décembre 2016) prévoit une modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.
Les décimes additionnels sont portés de 50 à 70.
En d'autres mots, depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par 8 (et non plus par 6 comme c'était le cas depuis le 1er janvier 2012)
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