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Moniteur Belge: Novembre 2016

DroitBelge.Net

Vendredi 02.12.16

Lois:

21 NOVEMBRE 2016. - Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (1)

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21 NOVEMBRE 2016. - Loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat (1)

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21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (1)

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28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI

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25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes (1)

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25 OCTOBRE 2016. - Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement


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25 OCTOBRE 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses (1)

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A.R.

23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle

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21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts

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11 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

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Le moniteur belge est accessible en suivant ce lien



Source : DroitBelge.Net - actualités - 2 décembre 2016


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