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Bientôt un registre national des experts judiciaires ?Véronique LafarqueLundi 14.11.16 |
Qu’ils soient médico-légaux, immobiliers, automobiles ou encore informaticiens, les experts judiciaires sont des personnes de référence auxquelles les juges ou les avocats font appel dans des matières bien pointues. Chaque expert a sa spécificité et, s’ils ne font pas du droit, ils fournissent au juge, sous forme de rapport et dans le cadre d’une mission qui leur est explicitement confiée, un avis technique de nature à l’éclairer dans sa prise de position.
La loi du 10 avril 2014 (cf. Note 1) fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes désireuses de porter le titre d’expert judiciaire et d’accomplir des missions en cette qualité et crée un registre national des experts judiciaires.
Conditions
Ces personnes, désignées par le ministre de la Justice, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° justifier d’une expérience pertinente d’au moins cinq ans au cours des huit années précédant la demande d’enregistrement dans le domaine d’expertise et de spécialisation dans lequel elles se font enregistrer en qualité d’expert judiciaire ;
2° être ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou y résider légalement ;
3° présenter un extrait du casier judiciaire ;
4° ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l’exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations dont le ministre de la Justice estime qu’elles ne font pas manifestement obstacle à la réalisation d’expertises dans le domaine d’expertise et de spécialisation dans lequel elles se font enregistrer en qualité d’expert judiciaire ;
5° déclarer par écrit devant le ministre de la Justice qu’elles se tiennent à la disposition des autorités judiciaires, qui peuvent faire appel à leurs services ;
6° fournir la preuve qu’elles disposent de l’aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises ;
7° déclarer par écrit devant le ministre de la Justice qu’elles adhèrent au code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d’indépendance et d’impartialité.
Registre
Le registre national, qui pourra être consulté librement sur le site web du Service public fédéral Justice, devra contenir les données suivantes :
1° le nom, le prénom et le sexe de l’expert judiciaire ;
2° les coordonnées permettant aux autorités judiciaires qui veulent faire appel à ses services de le joindre ;
3° l’expertise et la spécialisation pour lesquelles il est enregistré ;
4° les arrondissements judiciaires dans lesquels il est disponible.
L’enregistrement se fera de manière électronique via l’application e-Deposit qui sera en fonction à partir de la première quinzaine de novembre.
S’il répond à toutes les conditions, le ministre de la Justice délivrera à l’expert judiciaire un numéro d’identification ainsi qu’une carte de légitimation.
Entrée en vigueur
Cette loi entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2016 (cf. Note 2).
Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur
Notes:
1 Loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, M.B., 19 décembre 2014.
2 L’article 30 de la loi prévoit en effet une entrée en vigueur au plus tard le 1er jour du 24e mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
