LEGAL JOBS
ECHOS
TWITTER
Imprimer cet article


[EN BREF] Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2016

Guillaume Rue

Mercredi 26.10.16

Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % pour le deuxième semestre 2016 (voir note 1).

Il baisse en comparaison avec le premier semestre 2016 lors duquel il était fixé à 8,5 %.

Ce taux d’intérêt est d’application pour toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.

S’il n’en a pas été autrement convenu par les parties, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans un délai de trente jours, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de ce taux d’intérêt.




Guillaume Rue
Avocat au Barreau de Bruxelles




Note:

(1) Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 11 août 2016.



Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)


Bookmark and Share  

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net ! / Les titres des actualités juridiques sur votre site

   
Recherchez gratuitement dans les archives

Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef.

Date/Période du  au    (JJMMAA)   et/ou   mot clef :

(cliquez ici pour voir toutes les actualités)