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[EN BREF] Taux d'intérêt dans les transactions commerciales pour le 2e semestre 2016Guillaume RueMercredi 26.10.16 |
Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % pour le deuxième semestre 2016 (voir note 1).
Il baisse en comparaison avec le premier semestre 2016 lors duquel il était fixé à 8,5 %.
Ce taux d’intérêt est d’application pour toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération.
S’il n’en a pas été autrement convenu par les parties, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans un délai de trente jours, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de ce taux d’intérêt.
Guillaume Rue
Avocat au Barreau de Bruxelles
Note:
(1) Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 11 août 2016.
Cet article a été précédemment publié par le même auteur dans le Bulletin Social et Juridique.(www.lebulletin.be)
