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EN BREF: interdiction pour les avocats de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique

DroitBelge.Net

Lundi 10.10.16

L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a adopté un nouveau règlement, relatif au port de signes distinctifs à la barre.

L'article 1.4 du Code de déontologie des avocats est modifié comme suit:

"Devant les juridictions, l'avocat s'abstient de porter un signe distinctif d'origine religieuse, philosophique ou politique."

L'ancien article 1.4 devient l'article 1.5 (inchangé):

"Toute atteinte portée par l'avocat à ces principes et aux obligations découlant du présent code constitue un manquement déontologique susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires."

Le nouveau règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (le 27 juillet 2016), soit le 1er novembre 2016.


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